Conditions Générales de vente applicables à la France métropolitaine.

Toute vente implique l'acceptation formelle par l'Acheteur des conditions générales de vente décrites ci-après. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l'envoi de la commande par l'Acheteur implique son adhésion aux présentes conditions générales de ventes, et ceux nonobstant toutes conditions contraires posées par l' Acheteur qui seront, à défaut d'acceptation express, inopposables à IBUS France quelque soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance.

Tarification et devis
Toute offre de prix écrite est valable 30 jours à compter de son émission, sauf stipulation contraire. Les prix s'entendent hors taxes (TVA à 19,6%), port en sus. Les prix que publie IBUS France sont stipulés H.T et n'ont qu'une valeur indicative. Ils sont calculés au départ de nos entrepôts et peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont indexés sur le dollar US (± 2.5%) et sont révisables sans préavis. Nos prix sont fermes à compter de la date de réception de la commande pour toute livraison demandée dans un délai inférieur à 1 mois. Sauf stipulation, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables.

Commandes
Les commandes doivent être adressées à notre siège social par courrier ou fax. Toute commande adressée à IBUS France ne devient définitive que lorsqu'elle a été confirmée par écrit dans un accusé de réception de commande par IBUS France. Toute commande doit être signée par une personne qualifiée. Elle doit, en outre, comporter un numéro de commande valide, le descriptif des articles, quantités, les adresses de facturation et de livraison.
Dans le cas où la commande contiendrait des dispositions contraires aux présentes conditions générales de vente, l'Acheteur disposerait d'un délai de 48 heures à compter de la réception de l'acceptation de la commande afin de contester les présentes par écrit. A défaut de contestation écrite, les présentes conditions générales de vente seront considérées comme acceptées dans leur intégralité par l'Acheteur. Une commande ne pourra être annulée qu'avec le consentement écrit de IBUS France et à des conditions qui l'indemniseront de toutes pertes. Une demande de report de livraison d'une commande ferme au-delà de la période prévue pourra être considérée par IBUS France comme une annulation de commande et de ce fait impliquera l'application des indemnités d'annulation.
Le seuil minimum de commandes est fixé à 150 Euros.

Modalités de règlement
Toute commande inférieure ou égale à 500 Euros et toute commande avec ouverture de compte est payable par chèque joint à la commande.
Les commandes suivantes sont payables : 30 % d'acompte par chèque à la commande, le solde à la livraison par B.O accepté ou traite à 30 jours nets date de facture, renvoyé dans les quinze jours suivant l'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement conforme à ces modalités.
Tous les paiements, hormis les acomptes et les factures inférieures à 500 Euros, peuvent être effectués par billet à ordre, chèque ou traite acceptée. Une majoration de 2% sur nos tarifs annoncés est applicable pour un règlement par virement administratif (frais d'assurance).
Les paiements en retard feront l'objet d'un intérêt moratoire égal au taux d'intérêt légal majoré de 2% et donneront droit à IBUS France de suspendre ou annuler tout ordre en cours. A défaut de paiement d'une fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit. Dans cette hypothèse, et aux frais de l'Acheteur, outre la reprise du matériel propriété de IBUS France, les sommes déjà versées resteraient acquises à IBUS France à titre de dommages et intérêts, dans la limite de 30% du prix de vente.

Port et assurance
Le transport, assurance incluse, est forfaitairement d'un montant de 0,8% en sus du montant total H.T avec un minimum de 35 Euros pour livraison en France Métropolitaine uniquement. Ces prix sont donnés pour des volumes à livrer inférieurs à 1 m³. Toute avarie doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. Aucune réclamation ne sera acceptée sans qu'une réserve n'ait été émise auprès du transporteur à réception des marchandises.

Livraison et Délais
IBUS France n'accepte aucune pénalité de retard.
Les délais de livraison indiqués par IBUS France ne sont fournis qu'à titre indicatif et en toute bonne foi et sont toujours donnés à réception de commande.
IBUS France se réserve le droit de faire la livraison en plusieurs expéditions et chacune de ces expéditions sera facturée séparément et payée à sa date d'exigibilité selon la facture, indépendamment des expéditions ultérieures. Les retards de livraison de toute expédition n'exempteront pas l'Acheteur de son obligation d'accepter les expéditions restantes. Immédiatement après réception par l'Acheteur de toutes marchandises expédiées en vertu des présentes, l'Acheteur les examinera et fera part au Vendeur par écrit de toutes réclamations en cas de manques, défauts ou avaries et il conservera les marchandises dans l'attente des instructions écrites d' IBUS France concernant leur sort. Si l'Acheteur n'en informe pas ainsi IBUS France dans les 48 heures après réception des marchandises par l'Acheteur, ces marchandises seront estimées, de manière probante, être conformes aux conditions des présentes et avoir été irrévocablement accepté par l'Acheteur.
Les retards éventuels justifiés par un acte de force majeure tels que conflits sociaux, grèves de transport, intempéries, incendies, etc.. ne donneront pas le droit à l'Acheteur d'annuler la commande, de refuser la livraison ou de réclamer dommages et intérêts. Nos marchandises voyagent, même en cas d'expédition en franco de port, aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur assume l'entière responsabilité d'un défaut de vérification et/ou de réserve.

Clause de réserve de propriété
En application de la loi n° 90.335 du 12 mai 1980, tous les matériels IBUS France sont soumis à la "clause de réserve de propriété". IBUS France conserve la propriété des biens vendus, en principal et accessoires jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, l'Acheteur devant conserver les marchandises en l'état jusqu'à parfait paiement et en assurant lui-même lesdites marchandises (perte, vol, destruction).
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'Acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par IBUS France. La remise d'effet de commerce créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le règlement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif. Il est interdit à l'Acheteur de disposer des marchandises pour les revendre ou les transformer avant paiement.

Procédure de retour
En cas de panne, le client appelle le service Client puis remplit une demande d'Autorisation de Retour de Marchandise (R.M.A). Après validation, il reçoit la demande de RMA avec un numéro de retour qu'il doit faire figurer très lisiblement à l'extérieur du colis. Tout colis n'ayant aucun numéro de RMA sera refusé. Les produits devront nous être retournés dans leur emballage d'origine, complet (avec tous les manuels, logiciels, câbles, etc.) en état neuf et propre à la revente. Dans le cas contraire, IBUS France se réserve le droit de renvoyer la marchandise à l'Acheteur, qui assure le transport à ses frais. Toute marchandise expédiée dans un emballage non conforme fera l'objet d'une facturation d'un emballage neuf pour le retour, que l'intervention du service après-vente ait lieu ou non. Les frais d'expédition sont intégralement à la charge de l'expéditeur, y compris les frais de douanes. L'expédition retour est prise en charge par I-Bus à l'adresse de livraison initiale. En cas de réexpédition sur un autre lieu ou en dehors de la France métropolitaine, le client assure alors les frais de transport.

Garantie et Installation (Extrait) - pour l'intégralité des conditions de garantie cf. document connexe 'Garantie Constructeur'
L'installation des matériels IBUS France est à la charge de l' Acheteur.
Les matériels de IBUS France bénéficient d'une garantie d'un an pièces et main-d'œuvre retour usine, limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par IBUS France et aux frais de main d'œuvre.
Cette garantie est exclusive de toute autre garantie, notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques de l'Acheteur.
Toute intervention ou remplacement de matériel dans le cadre de la garantie contractuelle ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de la période de garantie qui prendra fin à la période initialement prévue. La mise en jeu de la garantie n'autorise en aucun cas l'Acheteur à annuler ou à suspendre le règlement de toute échéance de paiement du prix.
En l'occurrence la garantie ne s'applique pas au bon fonctionnement avec des matériels tiers tels que cartes additionnelles ou cartes propriétaires qui ne sont pas de la fourniture d'IBus ou qui ne respectent pas les normes informatiques assurant ainsi leur compatibilité.
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Utilisation anormale du matériel et/ou défaut d'entretien satisfaisant
- Changement de site du matériel créant des risques d'endommagement par transport, de modification ou d'interventions par des personnes non habilitées par IBUS France.
IBUS FRANCE NE REPONDRA EN AUCUN CAS DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU SPECIAUX DE TOUTE SORTE RESULTANT DE TOUTE UTILISATION OU DEFAUT DES PRODUITS, MEME SI IBUS FRANCE A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE CES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA RESPONSABILITE POUR LA PRIVATION DE JOUISSANCE, LA PERTE DE TRAVAUX EN COURS, LE TEMPS D'IMMOBILISATION, LE MANQUE A GAGNER, LA NON-REALISATION D'ECONOMIES, LA PERTE DE PRODUITS DE L'ACHETEUR OU AUTRE UTILISATION OU TOUTE RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR ENVERS UN TIERS EN RAISON DE CETTE PERTE, OU DE TOUTE MAIN-D'ŒUVRE OU AUTRES FRAIS, DOMMAGES OU PERTES OCCASIONNES PAR CE PRODUIT, Y COMPRIS DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS.
Les réclamations doivent être faites dans un délai d'un (1) an à compter de l'expédition, quelle que soit leur nature.

Responsabilité
La responsabilité d' IBUS France ne saurait, en aucun cas, être engagée sur les conséquences directes ou indirectes en cas de perte de production, d'une défaillance ou d'un mauvais fonctionnement de ces matériels et logiciels. Les prix et fonctionnalités sont sujets à modification, les produits sont sujets à obsolescence.

L'Acheteur s'engage à respecter et faire respecter par son personnel et ses contractants les règles du commerce international, ainsi que les règlementations dictées par les états membres des organisations internationales envers les pays soumis à embargo.

Attribution de juridiction
Tous litiges sur la légalité, l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente commande ou de ses conditions seront régis par les lois françaises, y compris les règles de droit international privé. Chaque partie à la présente commande accepte que tout litige survenant entre elles, et qui a pour conséquence que l'une des parties entame une action en justice, et à défaut d'accord amiable, soit réglé par le Tribunal de Commerce de Grasse, Alpes-Maritimes, France. Aucune dérogation à cette clause d'attribution de juridiction ne sera acceptée.

Rev.9 (Juin 2004)