Conditions
Générales de vente applicables à la France
métropolitaine.
Toute vente implique l'acceptation
formelle par l'Acheteur des conditions générales de vente
décrites ci-après. Sauf convention spéciale
constatée par écrit, l'envoi de la commande par
l'Acheteur implique son adhésion aux présentes conditions
générales de ventes, et ceux nonobstant toutes conditions
contraires posées par l' Acheteur qui seront, à
défaut d'acceptation express, inopposables à IBUS France
quelque soit le moment où elles auraient pu être
portées à sa connaissance.
Tarification et devis
Toute offre de prix écrite est
valable 30 jours à compter de son émission, sauf
stipulation contraire. Les prix s'entendent hors taxes (TVA à
19,6%), port en sus. Les prix que publie IBUS France sont
stipulés H.T et n'ont qu'une valeur indicative. Ils sont
calculés au départ de nos entrepôts et peuvent
être modifiés à tout moment. Ils sont
indexés sur le dollar US (± 2.5%) et sont
révisables sans préavis. Nos prix sont fermes à
compter de la date de réception de la commande pour toute
livraison demandée dans un délai inférieur
à 1 mois. Sauf stipulation, les prix sur nos catalogues,
prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans
préavis dans le cadre des réglementations en vigueur.
Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos
accusés de réception de commandes sont fermes et non
révisables.
Commandes
Les commandes doivent être
adressées à notre siège social par courrier ou
fax. Toute commande adressée à IBUS France ne devient
définitive que lorsqu'elle a été confirmée
par écrit dans un accusé de réception de commande
par IBUS France. Toute commande doit être signée par une
personne qualifiée. Elle doit, en outre, comporter un
numéro de commande valide, le descriptif des articles,
quantités, les adresses de facturation et de livraison.
Dans le cas où la commande contiendrait des dispositions
contraires aux présentes conditions générales de
vente, l'Acheteur disposerait d'un délai de 48 heures à
compter de la réception de l'acceptation de la commande afin de
contester les présentes par écrit. A défaut de
contestation écrite, les présentes conditions
générales de vente seront considérées comme
acceptées dans leur intégralité par l'Acheteur.
Une commande ne pourra être annulée qu'avec le
consentement écrit de IBUS France et à des conditions qui
l'indemniseront de toutes pertes. Une demande de report de livraison
d'une commande ferme au-delà de la période prévue
pourra être considérée par IBUS France comme une
annulation de commande et de ce fait impliquera l'application des
indemnités d'annulation.
Le seuil minimum de commandes est fixé à 150 Euros.
Modalités de règlement
Toute commande inférieure ou
égale à 500 Euros et toute commande avec ouverture de
compte est payable par chèque joint à la commande.
Les commandes suivantes sont payables : 30 % d'acompte par
chèque à la commande, le solde à la livraison par
B.O accepté ou traite à 30 jours nets date de facture,
renvoyé dans les quinze jours suivant l'émission. Aucun
escompte n'est accordé pour paiement conforme à ces
modalités.
Tous les paiements, hormis les acomptes et les factures
inférieures à 500 Euros, peuvent être
effectués par billet à ordre, chèque ou traite
acceptée. Une majoration de 2% sur nos tarifs annoncés
est applicable pour un règlement par virement administratif
(frais d'assurance).
Les paiements en retard feront l'objet d'un intérêt
moratoire égal au taux d'intérêt légal
majoré de 2% et donneront droit à IBUS France de
suspendre ou annuler tout ordre en cours. A défaut de paiement
d'une fraction du prix aux échéances convenues, et huit
jours après une mise en demeure restée infructueuse, la
vente sera résolue de plein droit. Dans cette hypothèse,
et aux frais de l'Acheteur, outre la reprise du matériel
propriété de IBUS France, les sommes déjà
versées resteraient acquises à IBUS France à titre
de dommages et intérêts, dans la limite de 30% du prix de
vente.
Port et assurance
Le transport, assurance incluse, est
forfaitairement d'un montant de 0,8% en sus du montant total H.T avec
un minimum de 35 Euros pour livraison en France Métropolitaine
uniquement. Ces prix sont donnés pour des volumes à
livrer inférieurs à 1 m³. Toute avarie doit nous
être notifiée par lettre recommandée dans les 48
heures suivant la réception de la marchandise. Aucune
réclamation ne sera acceptée sans qu'une réserve
n'ait été émise auprès du transporteur
à réception des marchandises.
Livraison et Délais
IBUS France n'accepte aucune
pénalité de retard.
Les délais de livraison indiqués par IBUS France ne sont
fournis qu'à titre indicatif et en toute bonne foi et sont
toujours donnés à réception de commande.
IBUS France se réserve le droit de faire la livraison en
plusieurs expéditions et chacune de ces expéditions sera
facturée séparément et payée à sa
date d'exigibilité selon la facture, indépendamment des
expéditions ultérieures. Les retards de livraison de
toute expédition n'exempteront pas l'Acheteur de son obligation
d'accepter les expéditions restantes. Immédiatement
après réception par l'Acheteur de toutes marchandises
expédiées en vertu des présentes, l'Acheteur les
examinera et fera part au Vendeur par écrit de toutes
réclamations en cas de manques, défauts ou avaries et il
conservera les marchandises dans l'attente des instructions
écrites d' IBUS France concernant leur sort. Si l'Acheteur n'en
informe pas ainsi IBUS France dans les 48 heures après
réception des marchandises par l'Acheteur, ces marchandises
seront estimées, de manière probante, être
conformes aux conditions des présentes et avoir
été irrévocablement accepté par l'Acheteur.
Les retards éventuels justifiés par un acte de force
majeure tels que conflits sociaux, grèves de transport,
intempéries, incendies, etc.. ne donneront pas le droit à
l'Acheteur d'annuler la commande, de refuser la livraison ou de
réclamer dommages et intérêts. Nos marchandises
voyagent, même en cas d'expédition en franco de port, aux
risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur assume l'entière responsabilité d'un
défaut de vérification et/ou de réserve.
Clause de réserve de
propriété
En application de la loi n° 90.335
du 12 mai 1980, tous les matériels IBUS France sont soumis
à la "clause de réserve de propriété". IBUS
France conserve la propriété des biens vendus, en
principal et accessoires jusqu'au règlement effectif et
intégral de leur prix, l'Acheteur devant conserver les
marchandises en l'état jusqu'à parfait paiement et en
assurant lui-même lesdites marchandises (perte, vol, destruction).
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'Acheteur, la
propriété des marchandises livrées et
restées impayées pourra être revendiquée par
IBUS France. La remise d'effet de commerce créant une obligation
de payer ne constitue pas un paiement. Le règlement ne pourra
être considéré effectué que lors de
l'encaissement effectif. Il est interdit à l'Acheteur de
disposer des marchandises pour les revendre ou les transformer avant
paiement.
Procédure de retour
En cas de panne, le client appelle le
service Client puis remplit une demande d'Autorisation de Retour de
Marchandise (R.M.A). Après validation, il reçoit la
demande de RMA avec un numéro de retour qu'il doit faire figurer
très lisiblement à l'extérieur du colis. Tout
colis n'ayant aucun numéro de RMA sera refusé. Les
produits devront nous être retournés dans leur emballage
d'origine, complet (avec tous les manuels, logiciels, câbles,
etc.) en état neuf et propre à la revente. Dans le cas
contraire, IBUS France se réserve le droit de renvoyer la
marchandise à l'Acheteur, qui assure le transport à ses
frais. Toute marchandise expédiée dans un emballage non
conforme fera l'objet d'une facturation d'un emballage neuf pour le
retour, que l'intervention du service après-vente ait lieu ou
non. Les frais d'expédition sont intégralement à
la charge de l'expéditeur, y compris les frais de douanes.
L'expédition retour est prise en charge par I-Bus à
l'adresse de livraison initiale. En cas de réexpédition
sur un autre lieu ou en dehors de la France métropolitaine, le
client assure alors les frais de transport.
Garantie et Installation (Extrait) -
pour l'intégralité des conditions de garantie cf.
document connexe 'Garantie Constructeur'
L'installation des matériels
IBUS France est à la charge de l' Acheteur.
Les matériels de IBUS France bénéficient d'une
garantie d'un an pièces et main-d'œuvre retour usine,
limitée au remplacement des pièces reconnues
défectueuses par IBUS France et aux frais de main d'œuvre.
Cette garantie est exclusive de toute autre garantie, notamment de
toute garantie de résultat quant à la satisfaction des
besoins spécifiques de l'Acheteur.
Toute intervention ou remplacement de matériel dans le cadre de
la garantie contractuelle ne saurait avoir pour effet de prolonger la
durée de la période de garantie qui prendra fin à
la période initialement prévue. La mise en jeu de la
garantie n'autorise en aucun cas l'Acheteur à annuler ou
à suspendre le règlement de toute échéance
de paiement du prix.
En l'occurrence la garantie ne s'applique pas au bon fonctionnement
avec des matériels tiers tels que cartes additionnelles ou
cartes propriétaires qui ne sont pas de la fourniture d'IBus ou
qui ne respectent pas les normes informatiques assurant ainsi leur
compatibilité.
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Utilisation anormale du matériel et/ou défaut
d'entretien satisfaisant
- Changement de site du matériel créant des risques
d'endommagement par transport, de modification ou d'interventions par
des personnes non habilitées par IBUS France.
IBUS FRANCE NE REPONDRA EN AUCUN CAS DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS
OU SPECIAUX DE TOUTE SORTE RESULTANT DE TOUTE UTILISATION OU DEFAUT DES
PRODUITS, MEME SI IBUS FRANCE A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE CES
DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA RESPONSABILITE POUR LA
PRIVATION DE JOUISSANCE, LA PERTE DE TRAVAUX EN COURS, LE TEMPS
D'IMMOBILISATION, LE MANQUE A GAGNER, LA NON-REALISATION D'ECONOMIES,
LA PERTE DE PRODUITS DE L'ACHETEUR OU AUTRE UTILISATION OU TOUTE
RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR ENVERS UN TIERS EN RAISON DE CETTE PERTE,
OU DE TOUTE MAIN-D'ŒUVRE OU AUTRES FRAIS, DOMMAGES OU PERTES
OCCASIONNES PAR CE PRODUIT, Y COMPRIS DES DOMMAGES CORPORELS OU
MATERIELS.
Les réclamations doivent être faites dans un délai
d'un (1) an à compter de l'expédition, quelle que soit
leur nature.
Responsabilité
La responsabilité d' IBUS France
ne saurait, en aucun cas, être engagée sur les
conséquences directes ou indirectes en cas de perte de
production, d'une défaillance ou d'un mauvais fonctionnement de
ces matériels et logiciels. Les prix et fonctionnalités
sont sujets à modification, les produits sont sujets à
obsolescence.
L'Acheteur s'engage à
respecter et faire respecter par son personnel et ses contractants les
règles du commerce international, ainsi que les
règlementations dictées par les états membres des
organisations internationales envers les pays soumis à embargo.
Attribution de juridiction
Tous litiges sur la
légalité, l'interprétation, l'application ou
l'exécution de la présente commande ou de ses conditions
seront régis par les lois françaises, y compris les
règles de droit international privé. Chaque partie
à la présente commande accepte que tout litige survenant
entre elles, et qui a pour conséquence que l'une des parties
entame une action en justice, et à défaut d'accord
amiable, soit réglé par le Tribunal de Commerce de
Grasse, Alpes-Maritimes, France. Aucune dérogation à
cette clause d'attribution de juridiction ne sera acceptée.
Rev.9 (Juin 2004)
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